Le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020, publié le 15 août 2020 au Journal officiel, institue une aide exceptionnelle au titre de l'année 2020 pour certains diffuseurs de presse qui font face à une situation d'urgence du fait des conséquences de la crise sanitaire et de la cessation de paiement de la principale entreprise de distribution de presse au numéro.
Le décret cible les professionnels indépendants qui exerçaient déjà leur activité professionnelle avant le 31 décembre 2019 sans être qualifiés d’entreprise en difficulté et qui sont toujours en activité le 16 août 2020 (au sens de l’article L.611-1 du code de la sécurité sociale : travailleurs non-salariés non affiliés à un régime de sécurité sociale agricole).
Garantir la continuité de la distribution de la presse
Dans ce contexte, l’aide vise à préserver le réseau de diffusion de la presse et à atténuer, pour les diffuseurs, les impacts négatifs de la situation exceptionnelle qu'ils rencontrent, du fait de la crise sanitaire.
Une aide sous la forme d’un versement unique
Cette aide prendra la forme d’un versement unique de 1 500 euros.
Ce montant pourra être supérieur pour les demandeurs liés à un contrat d’approvisionnement à l’un des dépositaires centraux de presse titulaires dans certaines zones :
- 2 000 euros à Ajaccio, Avignon, Bastia, Bobigny, Bordeaux, Crépy-en-Valois, Fréjus, Le Mans, Nancy, Nantes, Rennes, Toulouse et Tours ;
- 3 000 euros à Lyon et Marseille.
Les critères pour en bénéficier
Elle concerne les exploitants de kiosques à journaux et certains diffuseurs de presse spécialisés ou autres relevant des 5° à 13° du schéma directeur des rémunérations des diffuseurs du 1er juillet 2014 qui devront adresser leur demande de l'aide à l’ASP avant le 15 décembre 2020 et fournir les justificatifs suivants :
- le formulaire de demande de prise en charge (complété informatiquement, enregistré, daté et signé) certifiant qu'il répond aux conditions d’éligibilité à la date de sa demande ;
- tout document attestant que le demandeur exerce en qualité de travailleur indépendant,
au sens de l’article L.611-1 du code de la sécurité sociale, les
attestations et certificats délivrés par les administrations et
organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations
fiscales et sociales à la date de sa demande.
Les demandes sont à adresser à l'adresse suivante :
DR ASP GRAND EST
Dispositif ADIF
2 rue du Gantelet
CS 40447
51037 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
Cliquer sur l'image ci-dessous pour accéder au
formulaire de demande de prise en charge
