Pour votre information,
Vous trouverez ci-dessous l'extrait (ainsi que le lien internet vers le
texte complet publié au Journal Officiel) de l'Arrêté du 14/03 concernant la
fermeture des commerces, à l'exception entre autres des « commerces de
distribution de la presse »
En effet, des ambiguïtés dans l'interprétation des mesures annoncées par le
gouvernement nous remontent du réseau.
Des diffuseurs ont par exemple été sollicités ce matin par les Forces de
l'Ordre pour fermer leur magasin au motif que seuls les bureaux de tabac
seraient autorisés à rester ouverts.
Or, vous constaterez ci-dessous que le texte officiel mentionne bien les
commerces de distribution de la presse comme pouvant rester ouverts.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9
septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des
réglementations techniques et des règles relatives aux services de la
société de l'information, et notamment la notification n° 2020/128/F ;
Vu le
<https://www.legifrance.gouv.f
dateTexte=29990101&categorieLi
familles, notamment ses articles L. 214-1, L. 227-4 et L. 424-1 ;
Vu le
<https://www.legifrance.gouv.f
dateTexte=29990101&categorieLi
livres IV et VII ;
Vu le
<https://www.legifrance.gouv.f
dateTexte=29990101&categorieLi
ses articles L. 3131-1 et L. 5125-8 ;
Vu le
<https://www.legifrance.gouv.f
dateTexte=29990101&categorieLi
ses articles L. 161-33 et L. 162-17 ;
Vu le
<https://www.legifrance.gouv.f
&categorieLien=cid> décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux
réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l'
<https://www.legifrance.gouv.f
072665&idArticle=LEGIARTI00000
article L. 5125-23-1 du code de la santé publique ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30
janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue
une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports
interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la
propagation du virus ; qu'afin de favoriser leur observation, il y a lieu de
fermer les lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la
Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques ; qu'il en va de même des
commerces à l'exception de ceux présentant un caractère indispensable comme
les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de
distribution de la presse ; que compte tenu de leur contribution à la vie de
la Nation, les services publics resteront ouverts y compris ceux assurant
les services de transport ;
Ci-dessous le lien vers le texte complet de l'Arrêté du 14/03 publié au
Journal Officiel
https://www.legifrance.gouv.fr
<https://www.legifrance.gouv.f
&categorieLien=id#JORFARTI0000
En fonction des dispositions qui seront prises ce soir nous vous tiendrons
informé des que possible
Restant à votre disposition,
Et vous souhaitant bon courage dans ce contexte actuel particulièrement
contraignant,
Bien cordialement,
